Demander un dossier médical

Demandeur

Qualité du demandeur

1 seul fichier.
Limité à 300 Mo.
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Titulaire de l’autorité parentale
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Ayants droit
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Motivation de la demande pour les ayants droit

Conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 3 janvier 2007) , seuls vous seront communiqués les éléments du dossier médical vous permettant de répondre au motif invoqué ci-dessus.

IDENTITE DU PATIENT (si cette demande de dossier médical ne vous concerne pas)

Mode de communication

Facturation uniquement pour la deuxième demande identique

NATURE DES DOCUMENTS SOUHAITES

Comptes(s) rendu(s)

Résultats d’examens

Clichés d’imagerie

Autres

FACTURATION DES TRANSMISSIONS DES DOSSIERS MEDICAUX

Conformément à un arrêt en date du 26 octobre 2023 (C-307/22) de la Cour de Justice de l’Union Européenne aucune facturation n’est applicable  lors de la première demande ; à partir d’une seconde demande, si cette dernière est identique à la première, les tarifs en vigueur s’appliqueront ainsi qu’il suit :

  • 0,18 €/copie papier,
  • 2,75 €/CD imagerie,
  • frais d’envoi postaux selon le poids du dossier (en Recommandé avec AR).