Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé qui vous concernent.
En qualité de patient, titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant-droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient.
Cette consultation peut se dérouler :
- Soit sur place : remise en main propre de votre dossier médical sur rendez-vous.
- Soit par envoi de photocopies de tout ou partie du dossier à votre adresse ou directement à celle d’un médecin que vous aurez désigné. Des frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge uniquement pour une seconde demande identique.
- Si vous êtes patient : La demande de communication de votre dossier (sur simple demande écrite) doit être accompagnée d’un justificatif de votre identité.
- Si vous êtes ayant-droit et seulement en cas de décès du patient : La demande de communication du dossier (sur simple demande écrite) doit être accompagnée d’un justificatif de votre identité, d’une copie du livret de famille justifiant de votre lien de parenté et d’une copie de l’acte de décès.
1 La demande de communication de votre dossier (sur simple demande écrite) doit être adressée à :
Monsieur Le Directeur en charge des relations avec les usagers
B.P. 30407
28018 CHARTRES Cedex
Ou
Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans. Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant. Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin. Les délais légaux de conservation des dossiers médicaux sont, sauf exceptions, de vingt ans, à compter du dernier passage dans l’Etablissement.
(Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel)
2 N'oubliez pas de joindre la photocopie du document qui atteste votre identité, et si vous n'êtes pas le patient, votre qualité d'ayant droit.
Précisez bien vos modalités de choix de consultation du dossier (à domicile, par les soins de votre médecin traitant en rappelant son identité et adresse postale, ou consultation sur place).
3 En cas de difficulté particulière, n’hésitez pas à contacter la Direction des usagers (Tel. 02.37.30.30.14 ou