Finalités et bases légale des traitements
Les informations recueillies lors de votre prise en charge (Consultation, hospitalisation) au sein des Hôpitaux de Chartres font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci.
Ce traitement est fondé sur la base légale de la mission d’intérêt public de l’hôpital et l’utilisation à des fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé(cf. article 9.2.h du RGPD).
Les informations recueillies sont également susceptibles d’être exploitées de façon non nominative à des fins de recherche. La base légale est la mission d’intérêt public et l’utilisation à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques (cf. article 9.2.j du RGPD).
Certaines informations doivent être transmises aux différents organismes de l’Etat ou d’assurance maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité des Hôpitaux de Chartres et de facturation. La base légale est le respect d’une obligation légale à laquelle notre établissement est soumis (cf. article 6.1.c du RGPD).
Catégories des données collectées
Afin d’assurer la qualité et la sécurité de votre prise en charge (prise de rendez-vous, hospitalisation laboratoire,…) des données personnelles vous concernant sont collectées :
- Données d’identification : nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, adresse, …
- Données dites sensibles : données de santé (antécédents médicaux, allergies, traitement médicamenteux), numéro de sécurité sociale…
- Données d’ordre administratives ou sociales (recueil de votre adresse mail pour l’enquête de satisfaction)
- Données relatives à son attestation de tiers payant (carte mutuelle, assurance complémentaire) au(x) agent(e)s des bureaux des admissions qui entrainent automatiquement le consentement du traitement de vos données personnelles dans le cadre du dispositif ROC (Remboursement des Organismes Complémentaires). En cas de refus, le tiers payant dématérialisé sur la part complémentaire ne pourra être mis en place et motivera un paiement de votre part.
Lors de votre navigation sur le site internet, des cookies peuvent être déposés pour optimiser votre navigation ou pour des finalités statistiques. Vous pouvez paramétrer leur utilisation ici (lien vers le paramétrage cookies).
Vos droits
L’utilisation de vos données est encadrée par le Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018. Ainsi vous disposez de droits, sous certaines conditions, concernant vos données personnelles :
Destinataires des données
Les professionnels participants à votre prise en charge auront accès à votre dossier médical et à vos données. L’interprétation de vos examens d’imagerie pourra nécessiter l’avis d’un spécialiste et se fera à distance, via un procédé de télé-imagerie empruntant un réseau internet sécurisé. Votre examen ne peut transiter vers ce réseau de radiologues qu’après vous avoir préalablement informé du dispositif et obtenu un consentement écrit de votre part.
Dans le cadre de leurs missions, le Département de l’Information Médicale dispose également d’un accès à vos données. Les professionnels travaillant à l’analyse de l’activité des services pourront également avoir accès à une partie de vos informations.
Vos données peuvent être transmises aux organismes publics dans le cadre légal (assurance maladie pour la gestion de votre dossier, l’Agence Technique de l’Information Médicale (ATIH) pour les audits de dossiers,…). Une partie d’entre elle (lettre de sortie, résultats d’examens…) sera transmise à votre médecin traitant et intégrée à votre DMP si vous en avez ouvert un (Dossier Médical Partagé).
Enfin, vos données peuvent être transférées à des prestataires extérieurs, avec lesquels un contrat est signé, cadrant les modalités d’échange des données (type de données transmises, finalité, sécurisation du transfert et du stockage des données).
Conservation des données
Toutes les informations vous concernant sont consignées dans votre dossier patient, papier et/ou informatisé. Il sera conservé par l’hôpital conformément à l’article R1112-7 du Code de la Santé Publique, pendant une période de 20 ans à compter de la date de votre dernier passage (séjour, consultation ou réalisation d’un examen), ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit.
Recherche clinique
Le Centre Hospitalier est engagé dans le domaine de la recherche clinique, dont l’objectif est l’amélioration des pratiques. Si des données vous concernant présentent un intérêt dans le cadre d’une étude de recherche, alors vous en serez systématiquement informés. Cette utilisation ne sera possible que si vous ne vous y opposez pas, ou donnez votre consentement par écrit, selon le type de l’étude. Dans tous les cas, des mesures organisationnelles et techniques sont mises en œuvre pour protéger vos données personnelles. Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, à tout moment et sans vous justifier. Cela n’affectera en rien votre prise en charge médicale, ni la relation avec les professionnels de l’établissement.
Exercez vos droits
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter la Direction ou le Délégué à la Protection des Données du CH de Chartres par courriel à l'adresse suivante DPO@ch-chartres.fr ou par courrier à l'adresse suivante .
Direction Générale
Delégué à la protection des données
8 rue Claude Bernard
28630 Le Coudray
ou
En ligne
Si après nous avoir contactés, vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la CNIL.