Loi du 22 avril 2005 dite loi Léonetti et loi du 2 février 2016
« Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « Directives Anticipées » afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi le cas où elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d’exprimer sa volonté »
Qui peut écrire des directives anticipées ?
→ Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger ses directives anticipées.
Si vous faite l’objet d’une mesure de tutelle, vous pouvez rédiger vos directives anticipées avec l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille s’il est constitué. Le tuteur ne peut ni vous assister ni vous représenter à cette occasion.
Quelle est la forme des directives anticipées ?
Il s’agit d’un document écrit qui doit être daté et signé avec noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si vous êtes dans l’impossibilité physique d’écrire, les directives anticipées peuvent être manuscrites selon vos volontés. Le document n’est cependant valide que si deux témoins attestent par écrit, que ce document est bien l’expression libre et éclairée de votre volonté.
Les directives anticipées peuvent être écrites sur papier libre, mais il est recommandé d’utiliser les modèles de formulaires qui garantissent que l’expression de la volonté répond aux conditions de validité prévues par les textes.
> Explications et modèles de directives anticipées
Quel est le contenu des directives anticipées ?
Les directives anticipées expriment, par avance, la volonté de refuser ou de poursuivre, de limiter ou d’arrêter des traitements, y compris le maintien artificiel de la vie, ou de bénéficier d’une sédation profonde continue.
Quand rédiger ses directives anticipées ?
Il n’est pas nécessaire d’être malade ou âgé pour anticiper les conditions que l’on veut pour sa fin de vie. En cas de maladie grave et évolutive, le médecin doit suggérer de les rédiger.
Pouvez-vous changer d’avis ?
Les directives anticipées peuvent être modifiées totalement ou partiellement, voire annulées à tout moment.
Où conserver les directives anticipées pour en garantir l’accessibilité ?
Pour que vos directives soient bien prises en compte et exécutées, il est important d’en assurer l’accessibilité.
Les directives anticipées peuvent ainsi être gardées par vous-même, être confiées à la personne de confiance ou à un tiers, être conservées dans le dossier médical.
Il est également prévu de pouvoir enregistrer les directives anticipées dans le dossier médical partagé (DMP) si vous en avez ouvert un.
→ Vous devez transmettre toutes les informations utiles à cette accessibilité lors d’un séjour à l’hôpital.
Quelle est la portée des directives anticipées dans la décision médicale ?
Si des directives anticipées sont rédigées, le médecin doit les appliquer. Leur contenu prime alors sur les avis et témoignages.
Le médecin ne peut refuser de les appliquer que dans deux situations :
- en cas d’urgence vitale, le temps d’évaluer la situation
- lorsque les directives anticipées lui apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Dans ce dernier cas, il ne peut refuser de les appliquer qu’après avoir consulté l’équipe médicale et un confrère indépendant et avoir recueilli le témoignage de la personne de confiance si elle a été désignée ou à défaut celui de la famille ou des proches.
La rédaction des directives anticipées est-elle obligatoire ?
Non, il s’agit d’un droit et non d’une obligation.